Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Civika (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme web et mobile à destination des communes françaises (ci-après « le Client »).
Toute souscription à un abonnement Civika implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
- Nom commercial : Civika
- Statut : Entrepreneur individuel
- Siège : 2 rue des Moissons, 14610 Cairon
- SIRET : 482 722 667 00045
- Contact : [JavaScript requis]
3. Description des services
Civika fournit une plateforme SaaS (Software as a Service) comprenant :
- Un site web personnalisé aux couleurs de la commune
- Un back-office d'administration multi-utilisateurs
- Des modules de gestion de contenu : actualités, agenda, annuaire, documents, élus, pages statiques, vidéos, formulaires de contact, saisine par voie électronique (SVE), newsletter, alertes citoyennes
- Un hébergement sur serveurs français avec certificat SSL inclus
- Une application mobile (iOS et Android)
- Un quota mensuel d'e-mails et de SMS selon la formule choisie
- Un support technique par e-mail
L'ensemble des fonctionnalités est inclus dans toutes les formules, sans option payante supplémentaire.
4. Formules et tarification
Civika propose plusieurs formules d'abonnement, différenciées selon la taille de la commune (nombre d'habitants). Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site.
Aucun frais d'installation n'est facturé. La mise en place de l'environnement est incluse dans l'abonnement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (H.T.). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5. Environnement de test gratuit
Le Client bénéficie d'un environnement de test gratuit et sans engagement, mis à disposition jusqu'au vote de son conseil municipal autorisant la souscription à l'abonnement.
Cet environnement de test comprend l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. Aucune carte bancaire n'est requise pour en bénéficier.
À l'issue de la période de test, si le Client ne souscrit pas d'abonnement, les données de l'environnement de test seront supprimées après un délai de 60 jours.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans un délai de deux (2) mois avant la date d'échéance.
7. Facturation et paiement
La facturation est annuelle et intervient à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire.
Conformément aux obligations des collectivités locales, les factures sont transmises via Chorus Pro.
Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément au code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de trois points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir les services décrits avec diligence et professionnalisme
- Assurer la disponibilité de la plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenance programmée)
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes automatiques des données
- Héberger les données exclusivement sur des serveurs situés en France
- Informer le Client de toute maintenance programmée dans un délai raisonnable
- Assurer le support technique par e-mail dans les meilleurs délais
9. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la mise en place de la plateforme
- Respecter les lois et réglementations en vigueur dans l'utilisation de la plateforme, notamment en matière de données personnelles
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Procéder au paiement dans les délais convenus
10. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles des administrés du Client.
Le Client reste responsable de traitement pour les données personnelles collectées via sa plateforme Civika.
Le Prestataire s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
- Assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD (droits des personnes, notification de violation, analyse d'impact)
- Supprimer ou restituer les données au Client à l'issue du contrat
- Ne pas transférer de données en dehors de l'Union européenne
11. Propriété intellectuelle
La plateforme Civika, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client conserve la propriété de l'ensemble des contenus (textes, images, documents) qu'il publie sur sa plateforme.
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme pendant la durée de l'abonnement.
12. Résiliation
12.1. Résiliation à l'échéance
Chaque partie peut résilier l'abonnement à son échéance en notifiant l'autre partie par e-mail ou courrier recommandé au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement.
12.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
12.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble de ses données dans un format standard (export) pendant un délai de soixante (60) jours. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante en cas de résiliation anticipée par le Client.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image ou perte d'opportunité.
14. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
17. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Dernière mise à jour : mars 2026